Etat des lieux



Lorsque vous mettez un bien immobilier en location vous devez réaliser un état des lieux entrant ou sortant.

L’état des lieux : l’expertise de l’état du bien constaté est réalisé sur un document précis en double exemplaire, et une fois daté et signé sera remis à chacune des parties validant ainsi le document.

C’est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte et leur état de fonctionnement.

Afin de vous éviter tous litiges à l’entrée et au départ de votre locataire, vous devez réaliser un état des lieux entrant ou sortant, lors de la remise ou de la restitution des clés, qu'il s’agisse d’un bien immobilier vide ou meublé.

Pour vous locataire, l’état des lieux entrant vous garantit par constat l’état du bien loué. Et surtout lors de l’établissement de l’état des lieux sortant, il vous permettra de justifier de l’état initial du logement.

Pour vous propriétaire bailleur, en réalisant l’état des lieux sortant, vous pourrez tout à fait quantifier les éventuelles dégradations locatives, par comparaison avec l’état des lieux entrant vous permettant ainsi après chiffrage la retenue de ces réparations sur le dépôt de garantie, et la facturation complémentaire si nécessaire.

L’état des lieux vous permettra enfin de déterminer, dans le cas échéant, les travaux, incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire.

Rappel important : Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation. Les expertises DPE, ERNT, amiante et plomb selon l’année du bien, doivent être jointe à l’état des lieux et au bail de location du bien loué.

Le constat état des lieux sera effectué par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

Validité

Le diagnostic état des lieux est à réaliser à chaque entrée et sorti de tout locataire.

TEXTES REGLEMENTAIRES ETAT DES LIEUX :

Loi 89-462 du 06/07/89.

Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002





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