Diagnostic des Performances Energétiques - DPE

   

 Pourquoi un diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) ?

Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre en 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier.

Les dernières études évaluant le parc immobilier français comme extrêmement énergivore, limiter les déperditions d'énergies des logements devient dès lors une priorité.

En ce sens, un diagnostic immobilier DPE s'attachera également à proposer aux propriétaires des solutions adaptées.

Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ?

Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci). Réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d'un bien immobilier (A l'exception de la REUNION).

Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).

Textes de loi :
  • Directive 2002-91-CE du Conseil
  • Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
  • Arrêté en attente de publication

Validité : 10 ans

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