DTI - Loi SRU

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74
article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :
règles générales de division, articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1 er juin 2001.

La loi SRU précise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs


Mode opératoire  : L'expert a pour mission de constater si l’état apparent des éléments de construction constitutifs du bien immobilier, présente les conditions minimales de SOLIDITÉ et de SÉCURITÉ.

  • Il examine tous les lieux et locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire.
  • Il contrôle l'état apparent de solidité du clos et du couvert, l'état des conduites et canalisations collectives et la conformité de tous les équipements communs et de sécurité du bien immobilier.
  • Il conclut son expertise par l'établissement d'un rapport détaillé.
    Il est accompagné de photos et de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.

Ce diagnostic couramment dénommé SURVEY en anglais est obligatoire dans les pays anglo-saxons ainsi qu’en Europe du nord.

Il s’adresse donc également aux acquéreurs étrangers désireux de connaître l’état apparent du bien qu’ils vont acheter.

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